Notion de "marchandise" pour les CGCollection

Bonjour

cette histoire est sans fin!! elle a déjà eu lieu , au début du forum ou sur celui du" club"

je suis allé aux douanes demander , je suis ressorti convaincu que je pouvais l'utiliser

Un autre (Sepelé?? peut etre ) avait fait le meme démarche ; meme constat

il nous manque donc de l'info

à+

Donc voilà de l'info.

Je suis allé à la pêche dans ma documentation, en l'occurence un article paru dans le bulletin "TractoRétro du Rhin" du 2ème trimestre 2001, publié par son président Raymond Lemoine.
Cet article reprend en partie une publication du 23 septembre 2000 de l'Est Républicain.

le réglement particulier des "produits pétroliers" de la direction générale de la douane et droits indirects prévoit que les tracteurs du genre agricole dont la vitesse ne peut excéder par construction 40 km/h, peuvent être alimentés en fioul sous condition d'emploi.
Quels que soient les usages auxquels ils sont effectivement employés (travaux agricoles, forestiers, publics, entretien des routes, manutention, transports, etc...)
Quels que soit le lieu où ils sont en service (exploitations agricoles ou forestières, chantiers et carrières, ports, usines, voie publique). Ces tracteurs sont en général immatriculés pour qu'ils puissent emprunter la voie publique, cette immatriculation étant imposée par le code de la route.
C'est donc en fait la vitesse de marche du tracteur qui conditionne l'emploi du fioul et non l'usage qui en est fait.
Sous la même réserve de limite supérieure de vitesse, l'utilisation du fioul sous condition d'emploi est autorisée dans les motoculteurs portés par un seul essieu à une ou deux roues.

Cette réponse est faite en collaboration avec la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects.

A cela Raymond Lemoine ajoute qu'il a vérifié ces assertions par une entrevue auprès de M. Marc Steiner, Directeur adjoint aux douanes de la région de Strasbourg, qui a confirmé l'article.

Enfin la publication se poursuit en joignant copie du texte N° 99-103/J41 Annexe 3 (arrêté du 29 avril 1970 mis à jour) des services douaniers du ministère de l'économie et des finances de Paris. Par contre là je peine un peu à recopier les trois pages de l'arrêté !

Enfin la conclusion est sans équivoque : en tant que collectionneurs de tracteurs agricoles, nous pouvons en toute légalité utiliser du fioul domestique pour circuler sur la voie publique.

Heureux d'apporter ma pierre à l'édifice, mais grâce à Raymond Lemoine

désolé, mais voici la réponse de la FFVE concernant la circulation des PL en CG collection:
les véhicules de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. en carte grise collection ne sont autorisés à aucun transport de marchandises.
Extrait du Journal Officiel du 18 mai 1991, arrêté du17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
j'ai demandé des précisions quant à la notion de "marchandise"

Et pourtant le texte récent parle de marchandise "affectés à un transport non commercial de biens privés au sens de l’article 4 ,alinéa 12 du Règlement CEE 3820/85 " qui prend référence sur un texte de 1985, antérieur à 1991...
Du coup, pas étonnant que nos fonctionnaires ne sachent pas quoi nous répondre... Une loi, plus une loi, plus une modification, plus une rectification, plus... tu es donc dans tous les cas de figure "hors la loi" même si tu veux bien faire pour te mettre aux normes !
Allez, courage les moggeurs !!!
KATE

j'ai insisté auprès de la FFVE:

excusez-moi d'insister, mais lorsque je lis ce texte de la FFVE:
http://www.ffve.org/?option=com_content&view=category&layout=simple&id=52&menu_id=110&Itemid=51
j'en déduis que lorsqu'un PL est immatricule en CG collection, son propriétaire peut, à titre privé, transporter des biens qui lui sont propres ? que ce soit le dimanche ou en semaine ?
ou alors, je ne comprends pas tout ?
l'arrêté du 17/4/91 indique que le transport de "marchandises" est interdit, c'est à dire ce qui a une "valeur marchande", il ne dit pas qu'il est obligatoire de rouler à vide ?

et j'ai obtenu la réponse suivante:

C'est le CODE DE LA ROUTE qui exprime la règlementation et qui fait toujours autorité.
Il prends en compte la règlementation européenne au fur et à mesure.

Le C.R. dit(ART.23 bis de l'arrêté du 05.11.1984 modifié):
"Lorsque leur CG porte la mention Véhicule de Collection, les véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 3T5.......ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit. "

Tous les dictionnaires de la langue française donnent comme définition du mot MARCHANDISE:
- ce qui fait l'objet d'un commerce.
- tout bien destiné à la vente.

Cela n'est pas le cas d'un bien personnel. En conséquence ce dernier ne peut çetre considéré comme interdit de transport.
Dans le cas contraire, le Législateur aurait du écrire "transport quel qu'il soit"

les possesseurs de PL avec CGC doivent donc rouler avec leur dico pour montrer aux pandores

BON, ALORS !
une bonne nouvelle pour les CGC PL, et tout le monde s'en fout ?

mais non ! mais il fait chaud, c'est la moisson ou la sieste.
Bon alors :
une bonne nouvelle pour le GO détaxé, et tout le monde s'en fout ?

conclusion: nous sommes des incompris !
mais un jour on reconnaitra notre contribution à la juste cause des Mogs, et nous l'aurons notre médaille, même si ça doit être à titre posthume

oh que non que l'on ne s'en fou pas, bien au contraire!
mais entre sieste (!!!), non réellement les vacances qui approchent avec un planning de dingue au boulot, l'achat d'un mig, la préparation d'un "chantier de vacances", etc.... plus le temps de rien
C'est vrai que c'est vraiment une bonne nouvelle

Reste que ce n'est quand même pas un texte officiel écrit noir sur blanc, mais bon, ça va clairement dans le bon sens. Depuis des années, la restriction de transport de "marchandises privées" n'était donc pas valable...

Moi je sais comment obtenir une réponse ferme à toutes vos questions.

Créer une jurisprudence... c'est le seul moyen de mettre tout le monde d'accord.

Alors des volontaires pour se faire arrêter en charge un dimanche... avec son PL collection.
Désolé, mais pour nous ça ne sera pas possible, le mog d'olivier n'est pas encore roulant.

Mais entre nous, la question est interressante, mais qui c'est déja fait verbaliser en roulant avec un vehicule collection (voiture ou PL, vide ou à charge)?

J'ai quand même fait des recherches de mon côté, mais rien de concluant pour le moment.

Katia

c'est vrai ça
y a t'il des véhicules collection qui se sont déjà fait verbaliser ou du moins contrôler, que ce soit en VL ou PL?
d'après un copain proprio d'un willys en collection, les bleus sont plutôt intéressés par le véhicule plutôt que de chercher à verbaliser quand ils le voient passer . Tout à leur honneur d'ailleurs!

voila ce que je te propose:
tu immatricules ton 416 en CGC, tu charges la benne à ras-bord de gravas, et tu vas faire le tour de la place de l'Etoile (ou de la Concorde, au choix) jusqu'à ce qu'un flic t'arrête, ça ne devrait pas durer bien longtemps
comme ça on saura

Je doit etre plus pres que Olivier je m'en occupe je charge les cailloux et j'y vais

Denis a écrit:

j'ai insisté auprès de la FFVE:

excusez-moi d'insister, mais lorsque je lis ce texte de la FFVE:
http://www.ffve.org/?option=com_content&view=category&layout=simple&id=52&menu_id=110&Itemid=51
j'en déduis que lorsqu'un PL est immatricule en CG collection, son propriétaire peut, à titre privé, transporter des biens qui lui sont propres ? que ce soit le dimanche ou en semaine ?
ou alors, je ne comprends pas tout ?
l'arrêté du 17/4/91 indique que le transport de "marchandises" est interdit, c'est à dire ce qui a une "valeur marchande", il ne dit pas qu'il est obligatoire de rouler à vide ?

et j'ai obtenu la réponse suivante:

C'est le CODE DE LA ROUTE qui exprime la règlementation et qui fait toujours autorité.
Il prends en compte la règlementation européenne au fur et à mesure.

Le C.R. dit(ART.23 bis de l'arrêté du 05.11.1984 modifié):
"Lorsque leur CG porte la mention Véhicule de Collection, les véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 3T5.......ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit. "

Tous les dictionnaires de la langue française donnent comme définition du mot MARCHANDISE:
- ce qui fait l'objet d'un commerce.
- tout bien destiné à la vente.

Cela n'est pas le cas d'un bien personnel. En conséquence ce dernier ne peut çetre considéré comme interdit de transport.
Dans le cas contraire, le Législateur aurait du écrire "transport quel qu'il soit"

les possesseurs de PL avec CGC doivent donc rouler avec leur dico pour montrer aux pandores

j'ai moi même aussi téléphoné a un responsable de la FFVE pour mon problème d'immatriculation et de fil en aiguille on en est venu a ce sujet. même verdict une marchandise est un bien déstiné à etre vendu!!!! Donc utilisation à titre privé accordé, mais pour les plus vicieux d'entre nous, onpourrai même pousser plus loin car un professionnel du paysage qui nettoye des parcs et jardins par exemple travail à titre professionel et charge des déchets qui ne sont pas déstinés à etres vendu....... à méditer mais la il faut le code de la route et le petit robert dans la boite à gants....

ça, c'est moins sûr
c'était vrai lorsque les véhicules ne transportant pas de "marchandises" n'étaient pas soumis au chronotachygraphe
je me suis occupé il y a une bonne vingtaine d'années de collecte d'ordures ménagères, et c'était le cas car il n'y avait pas de valeur marchande
par contre les camions qui transportaient des déchets industriels destinés à être récupérés ou recyclés, qui avaient donc une valeur marchande, étaient soumis au chrono

C'est comme les déchets verts transportés par un PROFESSIONNEL du paysage ; ils ne valent rien mais le paysagiste FACTURE
leur évacuation
Pour les bennes à ordures elles sont souvant de genre VTSU et donc examptes de tachy
Phil 11

oui mais rien n'empèche de facturer l'intervention et pas l'evacuation comme il est impossible pour un agent d'aller verifier si tu recycle tes déchets verts en compost pour après les revendre....tout n'est que jeux de mots et il est difficille a un agent de verbaliser quelqu'un qui à première vu connait mieux le sujet que lui même.....

pas tout à fait du même avis que toi Rémi
Le sens "marchandise" indique une valeur marchande, OK pour les puristes de la langue française, mais ne pas pousser le bouchon trop loin tout de même. C'est à prendre au minimum au sens "utilisation du véhicule pour transport dans une activité à but lucratif donc professionnelle généralement", à différencier d'une "activité totalement privée à but personnel".

je suis daccord c'est tendantieux mais comme tu le dis pour les puristes ca reste à mon sens un vide juridique et ce qui est ecrit est écrit et on peux le faire jouer en sa faveur et en profiter je pense qu'il leurs est impossible de te verbaliser si tu leurs prouve par A+B que t'as raison par contre ils vont te faire chier avec d'autres trucs donc tu doit être irrepprochable.... tant que c'est légal je n'ai aucun scrupule à exploiter la moindre astuce et comme ca je leurs renvoi un peu la pareil: un peu à leur tour de s'arracher les cheveux....

sauf que si un pandore te mets une contravention illégale, la contravention existe tout de même, et il faut aller au tribunal pour faire plaider un avocat et prouver qu'on a raison ...
d'où l'intérêt de la jurisprudence, si elle existe

voila un texte de la definition de marchandises
a mediter ?




Une marchandise est un produit de l'activité humaine, direct ou indirect, essentiellement déterminé à être un support à la forme d'échange qu'on nomme achat (ou corrélativement, vente). Cet échange s'opère au moyen de la marchandise des marchandises : l'argent sur la base d'un prix, parfois aussi appelé « valeur d'échange » ou « valeur marchande ».

en effet, pour en revenir au message de Fred concernant le GO .... voici la réponse que j'avaie eue par l'inspecteur des douanes ...

Monsieur,

En réponse à votre message, je vous informe que l'utilisation de FOD à la carburation de certains véhicules relève des dispositions de l'Arrêté du 29 avril 1970 Fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière
de taxe intérieure de consommation.

Parmi ces véhicules, figurent les " c) de tracteurs de type agricole relevant de la position 87.01 du tarif des douanes dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 40 kilomètres à l'heure en palier ; "
La profession de l'utilisateur ne figure pas dans les critères retenus par le texte.

Vous pouvez utiliser du FOD comme carburant pour votre tracteur, à condition que le certificat d'immatriculation mentionne le type TA (Tracteur Agricole) et que les caractéristiques techniques correspondent à celles définies dans l'arrêté cité ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Inspecteur Régional, responsable du service

Cependant il m'est déjà arrivé de me faire controler par la douane, à la pipette, avec mon 411 ... heureusement je roulais au gasoil taxé car malgré ma carte grise en TRA j'ai eu ce controle. Les agents n'ayant pu répondre à ma question, à savoir, ce qui se serait passé si j'avais roulé au rouge .... à l'époque je n'avais pas encore la lettre de l'inspecteur citée plus haut, depuis j'en garde une copie avec mes papiers, ainsi que de ce qui suit

@pim@ : Le Magazine Apicole Virtuel Revenir à la page Dossiers www.apima.com

PLURIACTIVITE - CARBURANTS DETAXES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Réponse ministérielle

Les propriétaires de tracteurs agricoles dont la vitesse est inférieure à 25 kms/heure, peuvent utiliser le carburant détaxé.

Lorsqu'il- s'agit d'exploitants agricoles, il n'y a pas de contestation possible. Mais dans le cas de salariés qui conservent une activité agraire sur des surfaces inférieures à 2 hectares, non enregistrées à la MSA, des verbalisations ont eu lieu pour utilisation du carburant détaxé.

A la question d'un député qui lui demande quels sont les bénéficiaires possibles en dehors des exploitants agricoles pouvant utiliser ledit carburant, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche répond en ces termes :

<< L'honorable parlementaire s'interroge sur les règles qui régissent l'utilisation des tracteurs agricoles. Il convient de distinguer deux réglementations très différentes .

1. Le bénéfice de la taxe intérieure réduite sur les produits pétroliers, pour le fioul(rose), qui relève du code des douanes, est accordé aux utilisateurs de tracteurs de. type agricole, comme le précise l'arrêté du 29 avril 1970 modifié du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique. La vitesse de marche ne pouvait excéder par construction 25 kilomètres/heure en palier. Cette vitesse limite a successivement été portée à 30, puis 40 km/heure.

2. En revanche, en application du code de la route, la dispense de permis de conduire est réservée aux conducteurs de ces mêmes tracteurs dans la mesure où ces derniers sont attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel l'agricole.



(Extrait du JO Ass. Nat. questions et réponses du 19 juil. 1999 p. 4405, question écrite n° 30602, M. Aloyse Warhouver)

et ben au bout du compte,j'y comprends plus rien a force!!!!!!!


alors CT ou pas CT?

GO ou fioul?????

pas de CT, tu as déjà vu des agriculteurs aller au contrôle ???
et GO aussi si tu as pas peur de faire rouiller tes conduites, enfin tout dépend du GO ... pour ma part je suis resté au gasoil taxé, le fioul je l'avais remis quand les prix avaient flambés mais bon ... je préfère le GO car ça pollue moins dans les côtes ...

mon post du 26 juillet le précisait déjà, Sepele le confirme !
Mais le fioul (détaxé) n'est pas plus polluant que le GO. Ni pour la mécanique, ni pour l'environnement. Ni moins polluant non plus !
Il est seulement coloré en rouge.
Quant au contrôle technique, aucun véhicule agricole n'y est astreint.
Les joies de l'agriculture :D