Places assises en surnombre . TOUS VEHICULES

Tous les véhicules à moteurs sont concernés ,  VL, PL,  Moto, Camping Car , etc etc etc

Un grand merci à Monsieur Collomb Gérard , Ministre de l'Intérieur jusqu'au 3 Octobre 2018 , pour le décret pris le 17 Septembre 2018,
et qui, je le crains, met fin aux dispositions antérieures , concernant entre autres , les banquettes ou sièges arrières dans les utilitaires ( genre CTTE )....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=14F60EFAE1FE6F2312BBD113109DD024.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000037407389&dateTexte=20180918
Article 9 En savoir plus sur cet article...

I.-Le second alinéa de l'article R. 412-1est supprimé.
II.-Après l'article R. 412-1, il est inséré un article R. 412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 412-1-1.-Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »



Si je comprends bien, dans une CTTE à 2 places assises sur carte grise , on peut toujours avoir des sièges à l'arrière , et, attendu que la première place autorisée est celle du conducteur, la seconde à pouvoir etre utilisée , peut etre à l'avant ou à l'arrière.
J'aimerai aussi qu'on m 'explique, à quel moment "cette contravention est commise par le conducteur ", plutôt que par le passager ! Peut etre en présence d'enfant  mineur  ....

Bonjour Sprinder 83,je sais pas ,je comprend pas trop ,car c'était déjà "on transporte le bon nombres de places assise par rapport a la carte grise " ,dans un utilitaire a deux places (sur la carte grise ) devant on ne va pas mettre les deux devant + encore plusieurs a l'arrière dans le fourgon ,et c'est clair q'un utilitaire a deux places on ne va pas posé des sièges ou banquette a l'arrière (donc l'histoire du choix de la places assise avant passagers ,arrière gauche ,arrière droit ... ne se pose pas ,c'est pas aux choix ,deux places =2 sièges (bien sur sièges homologué avec la voitures ,avec les bonnes ceintures de la voitures ,avec les bons points d'ancrages des sièges et des points d'ancrage des ceintures ) ,enfin je comprend pas trop le souci ,perso il ne me viendrais pas non plus a l'esprit de mettre plus de personnes dans une deux places que 2 ,ou 7 ou 8 dans une 5 places j'avais une fois une "berline " commercial (donc CT tout les ans "la pollution" ,et j'avais que 2 places assises sur la carte grise ) ,que j'ai transformé en 5 places sur la carte grise et assurance ,mais il me serrait jamais venu dans l'esprit d' être a 3-4 ou même 5 personnes juste en posant les sièges et ceinture d'origine dans la commercial ,si juste 2 spécifié sur la carte grise .
Enfin je sais pas peut être que j'ai mal compris ton "souci" Sprinder 83
kiki

Le souci est que jusqu'au  16 septembre 2018, on pouvait , légalement , installer une banquette à l 'arrière  d'une CTTE à 2 places sur la carte grise , genre Mehari, Mini Moke,  Santana Samurai , Land Rover, Jeep , Mercedes G , etc etc,   à la condition que le véhicule soit antérieur à 1987.
Pour ceux, postérieurs à 1987 , et en carrosserie DERIV de VP,  il était possible avec un certificat du constructeur , les "repasser" en VP, et avoir 4 places .
Aujourd'hui , pas d'issue possible, 2 places point final, d'après la DREAL du Var ....qui ne saisit pas trop le pourquoi de ces nouvelles dispositions.

Ce qui m'échappe dans le nouveau decrêt , à part  emm...le monde,  et bien peu de monde, qui ne demandait rien à personne , c'est, quel but on poursuit , sinon enerver encore un peu plus.....

Ok donc il y a deux choses ,l'une ou l'on "pouvait " mettre des places en plus que la carte grise (choses que je ne savais pas du tout ,et que je ne me serais jamais permis de faire vis a vis homologation ) ,
Et pour la deuxième chose qui est du fait de laisser le véhicule comme il est (transformé d'origine ,ou après chez un carrossier ) ,ça j'en doute fort surtout si le véhicule a une carrosserie qui est dérivé d'une VP , car si a la suite d'une modification il est devenue un utilitaire ,il est tout a fait possible de le repasser en VP (si on a pas souder /dessouder des choses sur/dans la carrosserie ) , et ça j'en suis sur car un copain l'a refait justement pour un SUV y a pas si longtemps (il avait acheté le SUV d'origine places ,puis la fait transformé par un carrossier ,pour le véhicule d'entreprise ,et maintenant ,il a racheté un nouveau SUV aussi d'origine avec les sièges et 5 places ,et bien sur l'a a nouveau laissé transformé en util.,et le vieux SUV 2 places, l'a bien sur a nouveau laissé mettre en SUV 5 places , bien sur a nouveau dans les règle de l'art chez un carrossier ,et bien sur a chaque fois les modif. sont stipulé sur la carte grise avec les plaques riveté sur le châssis ,donc je n'en sais pas plus, et je ne peut pas t'en dire plus ,sauf bien sur a chaque fois qu'il faut payer ,mais a partir du moment on l'on ne touche pas a la structure ,les fixations des sièges d'origine et les ancrage des ceintures ,et que le véhicule a la base a été transformé ,on peut le remettre a l'origine ,et a nouveau modifié combien de fois qu'on veut (bien sur en payant a chaque fois et mettre les sièges ,ceintures d'origine ) ,mais si le véhicule n'est pas prévu ,je trouve logique de ne pas pouvoir le transformé (surtout si le carrossage d'origine ,n'est pas prévu pour "rajouté " des sièges et ceintures ) ,donc je ne sais pas si c'est en bien ou en mal ,mais je part du principe qu'en cas d'accident si d'origine un utilitaire 2 places ,et qu'on dépasse le nombres de places assise sur la carte grise et dans le véhicule , on a de toute façon un très très gros problème d'assurance si on est impliqué dans un d'accident ,et bien sur même si non fautif ,et avec beaucoup de chance actuellement (car de plus en plus d'accidents sans permis ,avec défaut de carte grise et compagnie ) et que ça coute chère a tout le monde, se feront surement même un malin plaisir de te faire un défaut d'assurance ,et bien sur surtout te laissé tout seul sans aucune aide de leurs part ,donc perso je ne me risquerait pas a ce jeu ,je préféré choisir mon véhicule en fonction de mes besoin ,plutôt que d'adapté mon véhicule a mes besoin en étant dans l'illégalité , après je ne peut pas en dire plus
kiki

Voilà le texte original de 1989





Clair , net et précis......le nov-texte présente le double avantage considérable et dans l air du temps , d'emm.... et faire rentrer du pognon....

Re ,ok Sprinder ,j'était pas au courant du texte ,donc oui je comprend tout a fait pour la date" avant 87" ,car on n'était même pas encore dans l'obligation du port de la ceinture arrière obligatoire ,donc on pouvait mettre des sièges a l'arrière et cela en plus sans ceinture ,et quelque années après y a eu le port de la ceinture obligatoire ,donc avant 87 ,y avait pas non plus besoin de ceinture ,et donc encore moins besoin de points d'ancrage d'origine , donc sur les CTTE ça passait encore ,et la dates butoir était 87.
Et maintenant ils annulent ça ,effectivement bizarre ,vu comme ça et avec le texte de loi ,(et franchement le peu de gens au courant ) ils aurait pu le laisser en place ,donc tu m'excuse ,et effectivement si javais vu ton texte au début ,j'aurais pas marqué ma logique de m..de

Et comme tu dit dans ce cas la précis ,effectivement c'est pour faire chier
kiki

Cela doit être une question d'harmonisation Européenne... Chez nous aussi, avant il était possible de mettre un véhicule en utilitaire, et de revenir ensuite en arrière... Maintenant, il est difficile de revenir en véhicule normal...

Avant, chez nous, il y avait un contrôle technique lors de l'immatriculation d'un ancêtre, ensuite plus rien... C'est terminé... On s’aligne sur la majorité des pays européens... Mais comme rien n'est simple en Gelbique, trois régions, et trois règlements différents pour ce CT...

mich a écrit:

Cela doit être une question d'harmonisation Européenne... Chez nous aussi, avant il était possible de mettre un véhicule en utilitaire, et de revenir ensuite en arrière... Maintenant, il est difficile de revenir en véhicule normal...

Avant, chez nous, il y avait un contrôle technique lors de l'immatriculation d'un ancêtre, ensuite plus rien... C'est terminé... On s’aligne sur la majorité des pays européens... Mais comme rien n'est simple en Gelbique, trois régions, et trois règlements différents pour ce CT...

pas toute a fait car en France c'est trois ans et nous 2 ans