carburant détaxé ou non ... bref fioul rouge ou gasoil pour unimog en TRA

Je lance un débat car depuis le temps que je cherche à répondre à cette question ...
Quelle est la législation qui s'applique selon vous ?
Personnellement je reste persuadé qu'un unimog en genre TRA a le droit de rouler avec du carburant détaxé, même si le conducteur n'est pas agriculteur ?
En tout état de cause j'ai fait deux demandes distinctes à l'adrministration des Douanes, et j'ai eu deux réponses divergentes, à un an d'intervalle ....

la loi ne se débat pas.

c'est pas à des individus que tu dois demander cela. tu auras toujours autant de gens qui te diront oui que de non.

l'etat gratte ou il peut. La législation se durcit tout doucement , les tolérances s'amenuisent et ça passe pas au 20h de Ferrari ...

cf CODE DES DOUANES

bon voilà, j'ai pas sommeil alors un petit topo, pour que tout soit clair pour toi...

gazole détaxé : c'est du gazole blanc que mettent les routiers dans les camions et se font rembourser tous les mois une partie des factures

carburant détaxé à usage agricole/ pêches.

usage réservé aux véhicules professionnels et embarcations conçus pour un usage agricole (exploitations agricoles et forestières, bateaux de pêche,), aux engins de chantier, non immatriculés, ou si immatriculés V = <35 km/h, dispositif mécanique de limitation de vitesse si véhicule déclassé.

c'est un carburant détaxé à la source, réservé à certains professionnels et coloré avec un produit traçant indélébile dans les circuits. C'est exactement le même produit que le fioul à usage domestique.
Il contient 20% de souffre en plus que le gazole et contrairement à ce dernier ne reçoit pas d'additifs (antimousse, antibact,etc) excepté un antigel -20°C .

Des contrôle inopinés de réservoir peuvent avoir lieu partout en France par la DGCCRF ou Services des Douanes. Ce traçant est visible aussi dans les fumées d'échappement par un véhicule spécial de la DGCCRFraudes. Muni d'un filtre polarisant. Contrôle direct sans même arrêter le véhicule. Véhicule expérimenté mais peu utilisé.
Sinon peu de contrôles systématiques, mais par secteur géo. et corps de metiers ciblés, et biensûr on est en France, sur dénonciation. En théorie et en pratique aussi ces agents assermentés ont plus de prérogatives que la gendarmerie et peuvent se faire assister de celle-ci.


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en théorie son usage est interdit dans un véhicule immatriculé au nom d'un particulier, même si c'est un tracteur agricole.

dans la pratique, la gendarmerie contrôle peu les tracteurs, qu'ils appartiennent à ds professionnels ou des particuliers. Les douanes encore moins.

de toutes façons il y a de moins en moins d'écart de prix entre le fioul et le gazole. 30/35cts au litre tout au plus.

Les amendes en cas d'infraction sont énormes. Amende forfaitaire + rattrappage TIPP sur l'indication du compteur kilométrique TOTALE( compteur horaire pour bateaux de plaisance, etc) si pas de compteur ou compteur défectueux ou trop optimiste, application d'une estimation confortable barrémée annuelle.

POUR INFO il n'y a plus de soufre dans le gas-oil (directive européenne)
d'ailleurs tous les pompistes ont supprimé une pompe ou mis le même produit sur les 2 pompes Diesel
Merci Alexandre pour tes précisions toujours complètes . Mais c'est quand que tu dors

c'est vrai, ça !
tu dors quand, Alexandre ?
ou alors, oui, je sais : vous êtes deux, et vous vous relayez

Ah, alexandre, je vais tenter une réponse de mémoire !
membre d'une association de collectionneurs de tracteurs agricoles nous avons évoqué ce problème, il y a quelques années
Ici on parle du fioul rouge détaxé
Je n'ai pas sous les yeux le texte de loi mais je l'ai lu en son temps et saurai le retrouver s'il le fallait. Ou voir sur le site de Raymond Lemoine de TractoRétro du Rhin, qui a fait l'étude.
le caractère agricole n'est pas lié au chauffeur mais au véhicule. C'est d'ailleurs noté sur la carte grise, indépendamment du chauffeur.
La détaxe est accordé pour tous les tracteurs circulant à basse vitesse. Je pense 27 km/h, excluant les tracteurs routiers roulant jusqu'à 50 km/h.
Attention, il existe un autre débat par rapport au permis PL nécessaire ou non si PTR > 3500 kg. Pour le carburant, je le répète c'est lié au tracteur.
Donc à mon sens pas de problème si vous correspondez à ce critère : CG notée TRA, vitesse limitée à 30 km/h.
Enfin je n'ai jamais vu de contrôle de carburant en 40 ans de conduite, tant lors de mes travaux sur l'exploitation qu'ensuite en balade.
Mais je ne prendrai sûrement pas le risque et c'est illégal si l'on ne remplit pas les conditions.
Pour ma part mon Unimog devrait pouvoir rouler au rouge lorsque je l'aurai immatriculé

Agri tu vas rire car je peux t'assurer que les douanes contrôlent le carburant que tu met dans le tracteur ... il y a deux ans j'ai eu la chance si j'ose dire de me faire contrôler ; je dis chance car j'avais bien du gazoil dedans, vu le peu que je roule je préfère mettre du carburant propre, mais je sais qu'il y a quelques années nous roulions encore au rouge agricole.
MAis lorsque j'ai posé la questions aux douaniers, forts sympathiques d'ailleurs, ils n'ont pas su me répondre, à savoir, ce que j'aurai risqué avec du rouge malgré ma CG en TRA ..... d'ailleurs c'est suite à cela que je me suis renseigné auprès d'un inspecteur des douanes, sur le site gouv.fr
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Il faut aussi lire l'arrêté du 29 avril 1970 modifié...
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Il y a aussi (Extrait du JO Ass. Nat. questions et réponses du 19 juil. 1999 p. 4405, question écrite n° 30602, M. Aloyse Warhouver)
PLURIACTIVITE - CARBURANTS DETAXES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Réponse ministérielle

Les propriétaires de tracteurs agricoles dont la vitesse est inférieure à 25 kms/heure, peuvent utiliser le carburant détaxé.

Lorsqu'il- s'agit d'exploitants agricoles, il n'y a pas de contestation possible. Mais dans le cas de salariés qui conservent une activité agraire sur des surfaces inférieures à 2 hectares, non enregistrées à la MSA, des verbalisations ont eu lieu pour utilisation du carburant détaxé.

A la question d'un député qui lui demande quels sont les bénéficiaires possibles en dehors des exploitants agricoles pouvant utiliser ledit carburant, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche répond en ces termes :

<< L'honorable parlementaire s'interroge sur les règles qui régissent l'utilisation des tracteurs agricoles. Il convient de distinguer deux réglementations très différentes .

1. Le bénéfice de la taxe intérieure réduite sur les produits pétroliers, pour le fioul(rose), qui relève du code des douanes, est accordé aux utilisateurs de tracteurs de. type agricole, comme le précise l'arrêté du 29 avril 1970 modifié du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique. La vitesse de marche ne pouvait excéder par construction 25 kilomètres/heure en palier. Cette vitesse limite a successivement été portée à 30, puis 40 km/heure.

2. En revanche, en application du code de la route, la dispense de permis de conduire est réservée aux conducteurs de ces mêmes tracteurs dans la mesure où ces derniers sont attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel l'agricole.
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Et la lettre de réponse que j'ai eue de l'inspecteur
Monsieur,

En réponse à votre message, je vous informe que l'utilisation de FOD à la carburation de certains véhicules relève des dispositions de l'Arrêté du 29 avril 1970 Fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière
de taxe intérieure de consommation.

Parmi ces véhicules, figurent les " c) de tracteurs de type agricole relevant de la position 87.01 du tarif des douanes dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 40 kilomètres à l'heure en palier ; "
La profession de l'utilisateur ne figure pas dans les critères retenus par le texte.

Vous pouvez utiliser du FOD comme carburant pour votre tracteur, à condition que le certificat d'immatriculation mentionne le type TA (Tracteur Agricole) et que les caractéristiques techniques correspondent à celles définies dans l'arrêté cité ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Inspecteur Régional, responsable du service

le ministre de l'agriculture distingue bien le carburant (pour le véhicule) et le permis (pour le chauffeur)
TRActeurs en vitesse limitée = fioul rouge
Tous mes tracteurs roulent ainsi
Par ailleurs l'affiliation à la MSA confère, pour le chauffeur, une caractéristique lui ouvrant droit à dérogation pour le permis PL.
Si le transport est lié directement aux produits de l'exploitation pas de nécessité de PL
Donc je te rejoins en pensant que le détaxé est accessible à tous si le véhicule souscrit aux conditions = agricole + vitesse limitée

depuis que les douanes m'ont contrôlé je préfère rouler avec une copie de la note de l'inspecteur des douanes au cas ou ... je roule rarement au fuel rose mais comme la station est éloignée et que parfois les bidons de gazoil sont vides on se laisse aller à la tentation ....

C'est dommage car je ne retrouve plus la première réponse que j'avais eue des douanes qui me disait exactement le contraire ....

LE problème c'est si on se prend un pv des douanes, ça peut couter cher ..... très cher ... en avocat ou en procédures ...

zetor330 a écrit:

le ministre de l'agriculture distingue bien le carburant (pour le véhicule) et le permis (pour le chauffeur)
TRActeurs en vitesse limitée = fioul rouge
Tous mes tracteurs roulent ainsi
Par ailleurs l'affiliation à la MSA confère, pour le chauffeur, une caractéristique lui ouvrant droit à dérogation pour le permis PL.
Si le transport est lié directement aux produits de l'exploitation pas de nécessité de PL
Donc je te rejoins en pensant que le détaxé est accessible à tous si le véhicule souscrit aux conditions = agricole + vitesse limitée

bonjour à tous

tant mieux pour l"évolution de la vitesse limitée par rapport aux "rapides" Unimog. à 27 km/h on se traîne. je crois que certains 421 ponts rapides frôlent le 80 avec du 10,5X20 (bon d'accord sûrement à vide et sur un faux plat...)

mais y a quand même toujours un décalage avec la réalité.
pas mal de plus de 100 cv des gammes neuves actuelles roulent à prés de 65km/h. souvent ils sont attelés à une remorque ( limitée, elle à 25 km/h pleine ou vide)

le mien frole les 95 a la descente et les 70 a charge sur plat sans trop de probleme (om616 ,pont de 404 ,pneus 10.5/20)compteur voiture le mien n'a plus de cable